Article 1. Identification

La Société COMPLEO, SASU au capital de 5.000 euros, domiciliée 11, avenue Daviot, 06100 NICE, inscrite au RCS de Nice sous le numéro 531 190 833 et dont le numéro de TVA est le FR 57 531190833 (ci-après « COMPLEO ») est une société offrant par le biais d’une Plateforme appelé « Solutravaux », un service de mise en relation accessible et alimenté par différents Sites Internet (tous étant regroupé ci-après sous la notion de « Plateforme ») ».

Le site est hébergé par PlanetHoster et le Directeur de publication est Mr Marc BARLOT.

Article 2. Objet

La Plateforme permet à des Professionnels – Artisans qualifiés (ci-après les « Partenaires ») de recevoir les coordonnées de personnes physiques ou morales (ci-après les « Contacts ») ayant déposé une demande de Devis pour une Prestation de travaux et/ou chantier. En collectant des Contacts ayant donné leur accord pour être approchés par des Partenaires, COMPLEO facilite la mise en relation entre les Partenaires et les Contacts intéressés par la réalisation d’une Prestation de service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») sont le lien contractuel entre l’utilisateur et/ ou Contact et COMPLEO et ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation de la Plateforme. L’accès et l’inscription sur les formulaires de contact impliquent l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur et/ ou Contact des CGU figurant sur la Plateforme.

COMPLEO se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les Mentions Légales et Charte de Confidentialité. La dernière version en vigueur des documents est accessible en permanence sur la Plateforme peut être consultée à tout moment. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la présente rubrique, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite.

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas accepter toute ou partie des CGU ou une modification ultérieure, doit renoncer à utiliser la Plateforme.

COMPLEO se réserve la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à la Plateforme ou d’en modifier l’accès pour des raisons de maintenance ou pour toutes autres raisons, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur et/ou Contact. Pour utiliser le Site, l’Utilisateur et/ou Contact doit disposer d’un matériel informatique compatible avec les spécifications techniques minimum de COMPLEO.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer que son matériel informatique est compatible avec l’utilisation du Site. En aucun cas, la responsabilité de COMPLEO ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au Site.

Le Contact reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les Services rendus par le Partenaire au Contact font l’objet d’un contrat auquel COMPLEO, en tant que hébergeur de la mise en relation, n’est pas partie.

Article 3. Accès et inscription à la Plateforme en tant que Contact

L’inscription et l’utilisation de la Plateforme nécessitent pour le Contact de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge du Contact et ce dernier reconnaît connaître les caractéristiques et limites d’Internet.

L’utilisation de la Plateforme en tant que Contact est conditionnée à une inscription préalable gratuite.

Le Contact doit communiquer un certain nombre d’informations exactes, complètes et sincères et fournir des données relatives à sa demande.

Par son inscription sur la Plateforme et la création d’une demande de Devis, la personne physique ou morale devient Contact et autorise COMPLEO à ce que sa demande de Devis et informations de contact soient envoyées aux Partenaires dont le Profil correspond à la demande.

Selon qu’il s’agisse d’un Contact exclusif ou mutualisé, à compter de la demande postée par le Contact, COMPLEO opère une sélection parmi les Partenaires de la Plateforme selon des critères objectifs et adaptés à votre demande (disponibilité, géolocalisation, nature des Prestations, etc.).

Le ou les Partenaire(s) contacté(s) par COMPLEO s’engage(nt) à chiffrer gratuitement un Devis et en cas de validation du devis, à contacter rapidement le Contact.

A la fin de la prestation, le Contact peut laisser un commentaire, témoignage et indice de satisfaction sur le Partenaire.

Article 4. Durée de l’inscription

L’inscription du Contact sur la Plateforme est valable pour une durée déterminée relative à la demande de Devis. Le Contact peut à tout moment se désinscrire de la Plateforme et supprimer son Compte.
COMPLEO se réserve le droit de suspendre ou résilier, sans préavis et à tout moment, le Profil d’un Contact qui n’a pas respecté les CG ou en cas d’une ou plusieurs plaintes de Partenaire(s).

Article 5. Obligations et engagements du Contact

5.1. Quant à son Compte
Le Contact déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet. Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative.

Le Contact s’engage à ce que les informations et coordonnées indiquées soient exactes, véridiques et vérifiables. Le Contact reconnaît être le seul responsable des coordonnées qu’il fournit à COMPLEO.

5.2. Quant à son utilisation de la Plateforme
Le Contact s’engage à utiliser la Plateforme en bonne intelligence et ne pas l’utiliser à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

Le Contact s’engage dans ses interventions (échanges avec COMPLEO ou le Partenaire) à respecter les droits des tiers, être de bonne foi et agir de façon loyale. Le Contact s’engage à ne pas donner de fausses identités ou informations ou créer un compte pour le compte d’un tiers sans son autorisation.

Le Contact s’engage à ne pas utiliser la Plateforme pour publier des demandes qui ne respectent pas les lois et règlements en vigueur, qui sont discriminatoires, qui ne contiennent pas de besoin réel, qui contiennent des publicités (pour un concurrent ou de la publicité de produits ou services), qui visent des services contraires aux bonnes moeurs et à l’ordre public, qui mettent en danger la sécurité de la Plateforme, qui ont des fins illicites ou illégales (spamming, intrusion, etc.), qui visent à faire un usage commercial des éléments ou données de la Plateforme ou qui ont pour but de connaître les devis des Partenaires pour ensuite les transmettre à un ou plusieurs concurrents.

COMPLEO se réserve le droit de supprimer toutes demandes qui contreviendrait aux présentes ou qui se révèleraient inappropriées et suspendre l’accès du Contact à la Plateforme.

Le Contact s’engage à ne déposer qu’une demande de Devis pour un même besoin réel et sérieux, et s’engage à informer COMPLEO de toute modification portant sur le contenu des demandes de Devis passées.

Le Contact s’engage dans la rédaction de ses commentaire, témoignage et indice de satisfaction sur le Partenaire à faire preuve de prudence, d’honnêteté et à respecter les droits des tiers. Le Contact reconnaît qu’il ne peut rédiger de commentaire et témoignage que s’il est inscrit et a vécu personnellement l’expérience en lien avec le commentaire. Le Contact s’interdit de publier des commentaires concernant des Partenaires avec lesquels il possède une communauté d’intérêt. Le Contact s’interdit également tout propos diffamatoires ou comportant des propos injurieux, sans rapport avec la Prestation ou toute insertion de liens hypertexte sans lien avec la Prestation.

COMPLEO se réserve le droit de retirer tout commentaire, témoignage et indice qui n’aurait pas de lien direct avec l’objet de la Plateforme ou qui méconnaîtrait les interdictions ci-dessus.

Le Contact est seul responsable de l’utilisation de la Plateforme, du contenu de ses données et informations transmises. Le Contact relève COMPLEO de toutes responsabilités et la garantit contre tout recours ou action en relation avec son contenu qui pourrait être intenté contre elle par tout tiers et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts.

5.3. Quant à la relation commerciale conclue avec le Partenaire
Le Contact s’engage à vérifier les informations communiquées par le Partenaire pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les Prestations demandées.

Article 6. Engagements et responsabilité de COMPLEO

6.1. Concernant l’accessibilité de la Plateforme
COMPLEO fera son possible pour offrir une Plateforme accessible et sécurisée, exempte de virus selon une obligation de moyen et fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. COMPLEO s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès.

6.2. Concernant l’utilisation de la Plateforme
COMPLEO ne peut s’engager à transmettre au Contact un nombre de Devis minimum, ces derniers étant par nature variables.

COMPLEO s’engage à une totale indépendance vis à vis des Partenaires et à ne pas privilégier un Partenaire plutôt qu’un autre.

COMPLEO s’engage à informer le Contact dans le cas où aucun Partenaire n’aurait été trouvé pour répondre à la demande de Devis, sans que cela n’engage une quelconque responsabilité.

La responsabilité de COMPLEO ne peut être engagée pour des informations et coordonnées fausses, demandes trompeuses ou non à jour communiquées par le Contact ou le Partenaire, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. COMPLEO n’est qu’un intermédiaire et ne garantit en aucun cas les informations fournies par les Partenaires, ni la réalité des prestations proposées par eux. L’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme se fait sous l’entière et seule responsabilité du Contact qui supporte la totalité des conséquences pouvant en découler.

6.3. Concernant la relation contractuelle entre le Contact et le Partenaire
COMPLEO met à la disposition du Partenaire une Plateforme lui permettant d’entrer en relation avec des Contacts (un potentiel client qui a exprimé un besoin et a demandé à être contacté) aux fins de conclure ou non un contrat entre eux. COMPLEO n’intervient pas dans la relation commerciale entre le Partenaire et le Contact, ni avant, ni pendant, ni après la réalisation des Prestations demandées par le Contact devenu client. La responsabilité de COMPLEO se limite à la fourniture de la mise en relation et transmission de Devis.

COMPLEO n’a aucune obligation, responsabilité, devoir ou contrôle sur la relation contractuelle formées entre le Partenaire et le Contact devenu client. COMPLEO ne peut donc pas garantir : qu’un Partenaire sera engagé par le Contact, la réponse effective d’un Partenaire à une demande de Devis, la qualité des Prestations ou la bonne conduite d’un Partenaire, la conformité entre la description du Partenaire présentée sur son Profil et la réalité des Prestation proposées ou fournies, un nombre de Devis minimum pour une demande d’un Contact ou pour un Partenaire, un niveau d’intérêt et volonté d’un Contact de faire réaliser des travaux sa solvabilité ou capacité à payer, sa disponibilité, etc.

COMPLEO décline toute responsabilités quant aux conséquences, directes et indirectes, de la mise en relation entre le Partenaire et le Contact, quelqu’elles soient (financières, pratiques, litigieuses, etc.). Il appartient au Contact de vérifier les références, assurances et compétences du Partenaire avec lequel il décide de travailler.

6.4. Exclusion en cas de force majeure
COMPLEO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Contact, Partenaire ou un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, etc…).

6.5. Indemnisation par COMPLEO
COMPLEO n’est responsable que des faits qui lui seraient directement imputables et causant un préjudice directement lié à ces faits. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, etc.), causés par la faute ou mauvaise utilisation des Services par le Partenaire ou le Contact ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de COMPLEO.

Dans le cas où la responsabilité de COMPLEO viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des factures payées par le Partenaire relative à la période du fait générateur de responsabilité.

Article 7. Non cession

Le contrat est strictement nominatif, il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers.
La cession à des tiers des Devis reçus par le Partenaire est formellement interdite et contraire à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des Données Personnelles et pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’exclusion du Partenaire de la Plateforme.

Article 8. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes et aucune société commune n’est créée entre les Parties.

Le Contact ne s’engage à aucune exclusivité et reste totalement libre de s’organiser comme il le souhaite, sous réserve de respecter les engagements pris et validés sur la Plateforme.

Article 9. Respect des droits de propriété et de propriété intellectuelle

9.1. De la Plateforme
Les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, outils de gestion, textes, logos, images et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition sont la propriété pleine, entière et exclusive de COMPLEO. Le Contact s’interdit de copier, reproduire et décompiler, en tout ou partie, la Plateforme par n’importe quel moyen ou d’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations des présentes CG. Toute utilisation des éléments de la Plateforme ou des signes distinctifs de COMPLEO sans autorisation sera susceptible d’être caractérisée comme des actes de contrefaçon et susceptibles de poursuite.

L’Inscription du Contact ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

9.2. Des commentaire, témoignages et indices de satisfaction
Les commentaires, témoignages et indices de satisfaction laissés par les Contacts sur les prestations effectuées par les Partenaires sont la propriété exclusive de COMPLEO et pourront être publiés, en tout ou partie, sur les sites édités par COMPLEO ou ses documents marketing, sans donner droit à une quelconque rémunération.

Le Contact renonce à tous droits moraux attachés au contenu publié et s’engage à payer tous les droits, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison du contenu posté.

Article 10. Cookies

La Plateforme peut collecter automatiquement des informations standards telles que tous types d’informations personnalisées qui permettent au site d’identifier ses visiteurs. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Vous avez la possibilité de visiter le Site en désactivant cette option dans les paramètres de votre navigateur

Article 11. Liens hypertextes

La Plateforme contient un certain nombre de liens hypertextes. Cependant, COMPLEO n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites puisque COMPLEO n’exerce aucun contrôle sur ces liens, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Ainsi, COMPLEO ne donne aucune garantie concernant notamment la véracité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites internet indexés et leurs difficultés d’accès et de fonctionnement.

Article 12. Les données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, COMPLEO enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».

Article 13. Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CG sont soumises au droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente de Nice.

En cas de litige entre un Partenaire et un Contact, COMPLEO n’est pas partie au litige.